Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : 1er août 2026

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre la société Findgency (ci-après "le Prestataire") et ses clients (ci-après "le Client") dans le cadre de la fourniture de prestations d'acquisition client B2B.

2. Prestations proposées

Findgency propose les prestations suivantes :

Mise en place de setters, closers ou media buyers à la commission
Développement de SaaS sur mesure
Implémentation de systèmes d'acquisition client complets (media buying, CRM, setter IA)

Le détail des prestations, des livrables et des délais est précisé dans le devis ou la proposition commerciale acceptée par le Client.

3. Commande et formation du contrat

Tout contrat est formé par l'acceptation écrite (signature ou email) du devis ou de la proposition commerciale établie par Findgency. Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter sans réserve.

4. Tarifs et facturation

Les tarifs sont indiqués dans le devis ou la proposition commerciale. Sauf mention contraire, les prix sont exprimés en euros hors taxes (HT). La TVA applicable est ajoutée au montant facturé.

Le Client est informé que le budget publicitaire (Meta Ads, Google Ads) est distinct des honoraires Findgency et est réglé directement par le Client aux régies publicitaires concernées.

5. Conditions de paiement

Sauf conditions particulières précisées dans le devis, le règlement s'effectue selon les modalités suivantes :

50 % à la signature du contrat
50 % à la livraison du système

Des modalités de financement peuvent être proposées selon les cas.

5 bis. Semaine de découverte de l'offre « Votre SaaS sur mesure »

L'offre « Votre SaaS sur mesure » débute obligatoirement par une semaine de découverte, facturée 1 250 € HT à titre de frais d'entrée, payables à la commande. Cette semaine constitue une prestation autonome et préalable : aucune obligation de construction du logiciel ne naît de son seul règlement.

Pendant cette semaine, le Prestataire s'engage à réaliser : le cadrage du périmètre fonctionnel du produit envisagé, une ou plusieurs sessions de travail communes avec le Client, une analyse de la faisabilité technique et du délai de réalisation, ainsi qu'une estimation du coût de construction, du coût d'exploitation et de la marge prévisionnelle du modèle économique retenu. À l'issue de la semaine, le Prestataire remet au Client un périmètre chiffré et son avis motivé sur la viabilité du projet.

Faculté de rétractation et remboursement. Le Client peut se rétracter à tout moment pendant la durée de la semaine de découverte, par simple notification écrite adressée à contact@findgency.com. Cette rétractation entraîne le remboursement intégral des 1 250 € HT versés, sans pénalité ni justification à fournir. Le remboursement est effectué dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de la notification, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord contraire des parties.

Cette faculté de rétractation est accordée contractuellement par le Prestataire, y compris lorsque le Client est un professionnel agissant dans le cadre de son activité et ne bénéficie donc pas du droit de rétractation légal prévu par le Code de la consommation.

Passé le terme de la semaine de découverte, la faculté de rétractation prévue au présent article s'éteint et les frais d'entrée demeurent acquis au Prestataire, la prestation ayant été intégralement exécutée. La poursuite de la relation, c'est-à-dire la construction effective du logiciel, fait l'objet d'un devis distinct établi sur la base du périmètre validé, soumis à l'acceptation expresse du Client et régi par les articles 4 et 5 des présentes.

Le Prestataire se réserve la faculté de ne pas proposer la poursuite du projet s'il estime, au terme de son analyse, que le modèle économique ou la faisabilité technique ne sont pas réunis. Dans cette hypothèse, les frais d'entrée restent acquis, l'analyse ayant été réalisée et remise au Client.

6. Obligations du Prestataire

Findgency s'engage à :

Livrer les prestations décrites dans le devis dans les délais convenus
Fournir un accès complet aux outils et au système livré
Former le Client à l'utilisation du système
Assurer la confidentialité des informations transmises par le Client

Findgency est soumis à une obligation de moyens et non de résultat. Les performances publicitaires dépendent de facteurs externes (marché, concurrence, budget) qui ne peuvent être garantis.

7. Obligations du Client

Le Client s'engage à :

Fournir en temps utile toutes les informations et accès nécessaires à la réalisation des prestations
Régler les sommes dues aux échéances convenues
Assurer le paiement de son budget publicitaire directement aux régies
Ne pas partager les accès au système avec des tiers non autorisés

8. Propriété des livrables

À compter du paiement intégral des prestations, le Client devient propriétaire de l'ensemble des livrables : CRM configuré, automations, process, accès aux outils. Findgency conserve la propriété de ses méthodes et savoir-faire génériques.

8 bis. Propriété et exploitation du SaaS construit dans le cadre de l'offre « Votre SaaS sur mesure »

Par dérogation à l'article 8, le SaaS développé dans le cadre de l'offre « Votre SaaS sur mesure » reste hébergé sur l'infrastructure de Findgency à l'issue de la livraison. Le Client dispose d'un accès complet au logiciel ainsi que d'une formation à son pilotage, mais ne reçoit pas le code source à ce stade.

Abonnement d'exploitation. L'exploitation commerciale du SaaS est conditionnée à la souscription d'un abonnement mensuel dont le montant, compris entre 29,99 € HT et 49,99 € HT selon le périmètre et la volumétrie du projet, est précisé au devis de construction. Cet abonnement couvre le droit d'exploitation et l'hébergement du logiciel. Les coûts des services tiers consommés par le SaaS (API, services cloud externes) restent à la charge exclusive du Client et lui sont facturés séparément par les fournisseurs concernés.

Rachat de la pleine propriété. À l'expiration d'un délai de trois (3) mois à compter de la date de livraison du SaaS, le Client peut demander le rachat de la pleine propriété du code source, des accès et de l'infrastructure associée. Le rachat porte sur le code source spécifique développé pour le Client, ainsi que sur la marque et les éléments d'identité commerciale propres à son SaaS. Findgency conserve la propriété de ses méthodes, bibliothèques et composants génériques réutilisés dans le développement, dans les mêmes conditions qu'à l'article 8. Le prix de ce rachat ne pourra être inférieur à un pourcentage du coût de construction initial du SaaS, ce pourcentage étant fixé au devis visé à l'article 5 bis ; au-delà de ce plancher, les modalités et le prix définitif sont fixés d'un commun accord entre les parties, sur la base de la complexité du logiciel et des développements réalisés depuis la livraison initiale.

À défaut de rachat, l'abonnement d'exploitation se poursuit tacitement de mois en mois. Le Client peut mettre fin à l'exploitation à tout moment, moyennant un préavis de trente (30) jours, sans que cela n'ouvre droit à un remboursement des sommes déjà versées. En cas de non-paiement de l'abonnement, Findgency peut suspendre l'accès au SaaS après mise en demeure du Client restée sans effet pendant quinze (15) jours, dans les conditions de l'article 11.

9. Confidentialité

Chaque partie s'engage à garder confidentielles toutes les informations de l'autre partie et à ne les divulguer à aucun tiers sans accord préalable écrit. Cette obligation de confidentialité perdure pendant 3 ans après la fin du contrat.

10. Limitation de responsabilité

La responsabilité de Findgency est limitée aux préjudices directs et ne peut excéder le montant des sommes effectivement perçues au titre du contrat concerné. Findgency ne saurait être tenu responsable des résultats des campagnes publicitaires, de la performance du marché, ni des décisions prises par le Client.

11. Résiliation

En cas de manquement par l'une des parties à ses obligations, l'autre partie pourra résilier le contrat après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours. En cas de résiliation aux torts du Client, les sommes déjà versées restent acquises à Findgency.

12. Règlement des litiges

En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, le litige sera soumis aux tribunaux français compétents selon les règles de droit commun.

13. Droit applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

14. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV : contact@findgency.com